17 Augustus 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employeurs au fonds social (1) Frans 17-08-2007
Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Frans 17-08-2007
Arrêté royal modifiant l'article 20, &sect; 1<sup>er</sup>, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 17-08-2007
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement (1) Frans 17-08-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2003 remplaçant la convention collective de travail du 29 avril 1999 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel Social" et en fixant ses statuts (1) Frans 17-08-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2003 remplaçant la convention collective de travail du 29 avril 1999 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel Social" et en fixant ses statuts (1) Frans 17-08-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2007, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (1) Frans 17-08-2007
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement. - Errata Frans 17-08-2007
Arrêté royal portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF) Frans 17-08-2007
Arrêté royal relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral Frans 17-08-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans (1) Frans 17-08-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec un revenu de remplacement Frans 17-08-2007
Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2004 établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat Frans 17-08-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé lors de chaque règlement définitif de la rémunération (1) Frans 17-08-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1) Frans 17-08-2007
Arrêté royal modifiant l'article 20, &sect; 1<sup>er</sup>, c), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 17-08-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art et relative aux groupes à risque et à la prépension conventionnelle (1) Frans 17-08-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2007, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle (1) Frans 17-08-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2001 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (1) Frans 17-08-2007
Arrêté ministériel portant agréation de quinze sociétés coopératives Frans 17-08-2007