17 Août 2007

Titre Langue Date
Pas de titre Français 17-08-2007
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Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération Français 17-08-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention pour ce qui concerne la fourniture d'une opinion écrite dans le cadre de la procédure belge de délivrance des brevets d'invention Français 17-08-2007
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