13 Juli 2012

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique « Vlaamse voorkooprechten » (droits flamands de préemption) comme source authentique de données géographiques Frans 13-07-2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 83 sur la ligne ferroviaire n° 125, tronçon Liège - Namur, situé à Andenne, à la hauteur de la borne kilométrique 45.362 Frans 13-07-2012
Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et au Protocole final, signé à Bruxelles le 11 avril 1967, tel que modifié par la Convention complémentaire, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, et par le Protocole, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010; 2° au Protocole modifiant la Convention et au Protocole final, tel que modifié, mentionné au point 1°, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010 (1) Frans 13-07-2012
Arrêté royal portant renouvellement partiel du conseil d'administration de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre Frans 13-07-2012
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle de registre d'inscription et le modèle de communication d'inscription non réalisée, la cellule provinciale de médiation pour les communes situées en dehors de la zone d'action de la plate-forme locale de concertation (LOP), ainsi que la procédure pour l'approbation par le Gouvernement flamand de la procédure de préinscription après une décision négative de la part de la 'Commissie inzake Leerlingenrechten' (Commission des droits de l'élève) Frans 13-07-2012
Décret modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et abrogeant la réglementation en exécution des articles 14 et 27, § 4 de la même loi (1) Frans 13-07-2012
Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, et 2° à la correspondance des 30 mai et 11 juillet 2011 Frans 13-07-2012
Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009, 2° à l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 Frans 13-07-2012
Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des organisations de jeunesse fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1<sup>er</sup> décembre 2009 portant nomination des membres de la Commission consultative des organisations de jeunesse Frans 13-07-2012
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