13 Maart 2013

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convention collective de travail du 31 mai 2010 relative à la fixation de la cotisation pour l'alimentation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" et à la répartition des ressources du fonds (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives d'emploi et de formation (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à un avantage social complémentaire (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, complétant la convention collective de travail du 5 novembre 2003 fixant les cotisations pour le régime de pension complémentaire sectoriel social (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la durée du travail (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2012, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux délais de préavis (1) Frans 13-03-2013
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Wolfsbusch I et Wolfsbusch II sis sur le territoire de la commune d'Amel Frans 13-03-2013
Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission administrative des agréments instituée auprès du Service Politique sanitaire Animaux et Végétaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux barèmes (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2010 relative au statut pécuniaire du personnel en Région wallonne (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 2009 relative au chèque-repas dans les entreprises de presse quotidienne (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convention collective de travail du 15 février 2010 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la perception des cotisations pour le fonds de formation (1) Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux chèques-repas (1) Frans 13-03-2013
Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Traduction allemande d'extraits Frans 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la sixième prolongation de l'article 6, § 3 et § 4 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 portant l'accord national 2007-2008 (1) Frans 13-03-2013