13 March 2013

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No title French 13-03-2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégation syndicale. - Erratum French 13-03-2013
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi (Lodelinsart) French 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (1) French 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation de la prime syndicale comme avantage social complémentaire à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" (1) French 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2011 conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts de formation dans le secteur de l'assurance en 2011 et 2012 (1) French 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas (1) French 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour 2012 les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (1) French 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la suppression du jour de carence (1) French 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, remplaçant la convention collective de travail du 8 juillet 2009 concernant le pouvoir d'achat (1) French 13-03-2013
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