13 March 2013

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No title French 13-03-2013
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Arrêté royal portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires French 13-03-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions French 13-03-2013
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée et portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement générale en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants French 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à une cotisation exceptionnelle au fonds social (1) French 13-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux conditions de travail (1) French 13-03-2013