03 April 2013

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 10 novembre 2010 concernant l'introduction d'un fonds de pension pour les ouvriers/ouvrières du sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 15 février 2011 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 327.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative au statut des délégations syndicales (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 03-04-2013
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés - Erratum Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au petit chômage (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 28 juin 2011 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle pour les années 2009, 2010 et 2011 (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'octroi d'éco-chèques à partir de 2012 (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal portant approbation d'une convention d'actionnaires en vertu de l'article 304 de la loi-programme du 27 décembre 2004 Frans 03-04-2013
Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments Frans 03-04-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale en vue de la modification des conditions de températures Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2011-2012 pour les gens de métier (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant les prépensions (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile de la Croix-Rouge-Flandre - Services humanitaires (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux efforts en matière de formation (1) Frans 03-04-2013