03 April 2013

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et la coordination du régime de pension sectoriel social (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. - Erratum Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'article 6, § 3, de l'accord national 1995-1996 du 16 septembre 1995 (section monteurs) (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne (SCP 328.02) Frans 03-04-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants Frans 03-04-2013
Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral Frans 03-04-2013
Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des Agents immobiliers Frans 03-04-2013
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 février 2000 relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté (Région wallonne) (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, fixant les modalités concernant le congé syndical pour les membres des conseils d'entreprise, des comités de prévention et de protection au travail et les membres de la délégation syndicale dans le secteur du travail adapté (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques (111.03) ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 1997 instituant un "Fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" et en fixant les statuts, modifiée par les conventions collectives de travail du 15 décembre 2000, du 4 septembre 2007 et du 19 mars 2009 (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la prépension (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social (1) Frans 03-04-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques Frans 03-04-2013
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2013 (1) Frans 03-04-2013
Geen titel Frans 03-04-2013
Geen titel Frans 03-04-2013
Geen titel Frans 03-04-2013