17 April 2013

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 17-04-2013
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour le Conseil interdépartemental d'appel des établissements scientifique fédéraux Frans 17-04-2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2003 portant désignation des membres de la commission des stages commune aux établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions Frans 17-04-2013
Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du sac à dos de marque « Super Mario », modèle « Mario », dont le producteur est la firme « Together plus LTD » Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration et au fonctionnement de l'équipe mobile (1) Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts (1) Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la modification de la convention collective de travail du 29 août 2011 relative à la prime syndicale (1) Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds 2<sup>e</sup> pilier SCP 102.09" et fixant ses statuts (1) Frans 17-04-2013