28 April 2014

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 mars 1990 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) Frans 28-04-2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique (1) Frans 28-04-2014
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2013 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement de second pilier de pension" et la fixation de la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2013 (1) Frans 28-04-2014
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et du Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au crédit-temps (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et du Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et du Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2013 (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 58 ans pour certains travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation pour les groupes à risque et aux efforts supplémentaires en matière de formation (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant les efforts de formation (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation en 2013 (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, instaurant de nouveaux régimes de travail (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 juin 2011 modifiant et coordonnant les statuts du fonds social (1) Frans 28-04-2014