28 April 2014

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant les efforts de formation (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation en 2013 (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, instaurant de nouveaux régimes de travail (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 juin 2011 modifiant et coordonnant les statuts du fonds social (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prolongation de la convention collective de travail nationale générale du 30 mai 2011 (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux groupes à risque en 2013 (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1) Frans 28-04-2014
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence (1) Frans 28-04-2014
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et au Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009 Frans 28-04-2014
Décret complétant le Livre I<sup>er</sup> de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'aide aux gens du voyage (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, &sect; 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration Frans 28-04-2014
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