28 April 2014

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation de la cotisation patronale pour les groupes à risque due au "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds forestier" (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et du Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la définition des groupes à risque (1) Frans 28-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1) Frans 28-04-2014
Geen titel Frans 28-04-2014
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