23 Augustus 2015

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la continuité des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire n° 218 (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au transfert de l'actif et du passif, en ce compris tous les autres droits et obligations du fonds de sécurité d'existence de la Commission paritaire n° 218 à celui institué au niveau de la Commission paritaire n° 200 (1) Frans 23-08-2015
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération Frans 23-08-2015
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers Frans 23-08-2015
Arrêté royal modifiant l'article 3, &sect; 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Frans 23-08-2015
Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant le siège social du "Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap" (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1998 portant création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone" et en fixant les statuts (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le règlement de solidarité (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant le siège social du "Sociaal Fonds voor het sociaal-cultureel werk" (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 novembre 2007 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et la fixation de ses statuts (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, transférant le siège du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" (Fonds social des établissements et services d'éducation et d'hébergement flamands) (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de l'âge de 60 ans (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, sur le plan du bonus emploi. - Traduction allemande Frans 23-08-2015
Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière. - Traduction allemande Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2015 Frans 23-08-2015