23 Augustus 2015

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement de la convention collective de travail nationale générale du 16 janvier 2014 (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 2011 relative à l'instauration du "Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les employés de l'industrie alimentaire" (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, visant à prolonger l'article 8 de la convention collective de travail nationale générale du 19 décembre 2013 (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation et à la modification du régime RCC sectoriel (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise ("RCC") (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise sectoriel (RCC) (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2015 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2015 (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) Frans 23-08-2015
Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public. - Traduction allemande Frans 23-08-2015
Arrêté royal portant octroi d'un subside au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en vue de soutenir le fonctionnement du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale pour l'année 2015 Frans 23-08-2015
Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière. - Traduction allemande Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2015 Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative au versement en 2015 et 2016 d'une cotisation particulière pour la formation d'ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet de longue durée (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative à l'octroi de chèques-repas sous forme électronique (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant et modifiant le régime RCC sectoriel dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de l'âge de 60 ans (1) Frans 23-08-2015