23 Augustus 2015

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutee et determinant la repartition des biens et des services selon ces taux Frans 23-08-2015
Arrêté royal fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires Frans 23-08-2015
Arrêté royal d'exécution de l'article 2, &sect; 1<sup>er</sup>, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la durée de travail (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, déterminant le plan d'accompagnement social en services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM-De Lijn) (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage (1) Frans 23-08-2015
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération. - Traduction allemande Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la formation professionnelle (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au droit des travailleurs âgés à des emplois de fin de carrière (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convention collective de travail du 22 mars 2010 relative au système de congé syndical et de formation syndicale (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal portant l'octroi d'un prix fédéral de lutte contre la pauvreté pour l'année 2015 Frans 23-08-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, &sect; 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1) Frans 23-08-2015
Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, déterminant le montant de la partie fixe de la prime de fin d'année (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au droit des travailleurs âgés à des emplois de fin de carrière (1) Frans 23-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 novembre 2007 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé" et la fixation de ses statuts (1) Frans 23-08-2015