01 December 2016

Titel Taal Datum
Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Traduction allemande Frans 01-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au droit individuel à la formation professionnelle (1) Frans 01-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ainsi que leurs modalités d'installation Frans 01-12-2016
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) (1) Frans 01-12-2016
Arrêté 2016/1779 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française Frans 01-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35045 - "Vallée de la Semois en aval d'Alle" Frans 01-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35042 - "Vallée de l'Almache en amont de Gembes" Frans 01-12-2016
Arrêté Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34046 - "Bassin de la Semois de Florenville à Auby" Frans 01-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34051 - "Vallées du Ruisseau de Mellier et de la Mandebras" Frans 01-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34049 - "Basse-Vierre" Frans 01-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE31009 - "Carrières souterraines d'Orp-Jauche" Frans 01-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux frais de déplacement (1) Frans 01-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives d'emploi et de formation (1) Frans 01-12-2016
Loi accordant des naturalisations Frans 01-12-2016
Loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (1) Frans 01-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « Lait » Frans 01-12-2016
Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée Frans 01-12-2016
Loi portant des dispositions fiscales (1) Frans 01-12-2016
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité (1) Frans 01-12-2016
Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la Section internationale de l'Ecole internationale du Shape (1) Frans 01-12-2016