20 December 2016

Titel Taal Datum
Arrêté royal pris pour l'année 2019 en exécution de l'article 16, alinéa 1<sup>er</sup>, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives Frans 20-12-2016
Arrêté royal modifiant les articles 24bis, alinéa 1<sup>er</sup>, point 9 et 34, &sect; 1<sup>er</sup>, O, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en matière de périodes de crédit-temps pour fin de carrière Frans 20-12-2016
Avenant au Contrat de Gestion Entre l'Etat belge et la Société anonyme de Droit public « Société d'Investissement pour les pays en Développement » (BIO) du 1<sup>er</sup> avril 2014 Frans 20-12-2016
Geen titel Frans 20-12-2016
Geen titel Frans 20-12-2016
Geen titel Frans 20-12-2016
Geen titel Frans 20-12-2016
Geen titel Frans 20-12-2016
Geen titel Frans 20-12-2016
Geen titel Frans 20-12-2016
Geen titel Frans 20-12-2016
Geen titel Frans 20-12-2016
Geen titel Frans 20-12-2016
Arrêté ministériel portant création et composition de comités de concertation de base pour le Service public fédéral Mobilité et Transports Frans 20-12-2016
Arrêté royal concernant la création de la Commission technique de la Construction Frans 20-12-2016
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Malmedy Frans 20-12-2016
Geen titel Frans 20-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux garanties syndicales (1) Frans 20-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise "métiers lourds" (1) Frans 20-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2015-2016, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (1) Frans 20-12-2016