21 Juli 2017

Titel Taal Datum
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017 (1) Frans 21-07-2017
Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles à Lokeren, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 50 situé sur la ligne ferroviaire 59 Frans 21-07-2017
Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE Frans 21-07-2017
Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE. - Traduction allemande Frans 21-07-2017
Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition. - Traduction allemande Frans 21-07-2017
Arrêté royal portant démission et nomination de certains membres de la Commission interdépartementale pour le Développement durable Frans 21-07-2017
Arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs Frans 21-07-2017
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme Frans 21-07-2017
Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Bureau de Tarification RC Auto Frans 21-07-2017
Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2017 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente Frans 21-07-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Frans 21-07-2017
Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises Frans 21-07-2017
Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger Frans 21-07-2017
Arrêté royal fixant pour l'année 2016 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage Frans 21-07-2017
Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour l'année 2017 Frans 21-07-2017
Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique (1) Frans 21-07-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2017 fixant des dates à partir desquelles un blocage visé à l'article 62/1 ou 62/2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins cesse d'exister Frans 21-07-2017
Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés Frans 21-07-2017
Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 1, 4°, 5° et 6° de l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés Frans 21-07-2017
Loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités (1) Frans 21-07-2017