21 Juli 2017

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants Frans 21-07-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules Frans 21-07-2017
Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. - Traduction allemande Frans 21-07-2017
Arrêté royal portant nomination des membres du Collège de jurisprudence médico-légale à l'Office médico-légal Frans 21-07-2017
Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande Frans 21-07-2017
Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 21-07-2017
Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution Frans 21-07-2017
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 21-07-2017
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) (1) Frans 21-07-2017
Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition (1) Frans 21-07-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux Frans 21-07-2017
Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (1) Frans 21-07-2017
Arrêté royal de désignation d'un secrétaire de la Commission interdépartementale pour le Développement durable Frans 21-07-2017
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments (1) Frans 21-07-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations Frans 21-07-2017
Arrêté royal modifiant le livre VI. - Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du code du bien-être au travail (1) Frans 21-07-2017
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public Frans 21-07-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés des casinos (1) Frans 21-07-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande Frans 21-07-2017
Wet tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat betreft de vermelding in de vonnissen betreffende de vaststelling van een onderhoudsbijdrage, van de mogelijkheid tot machtiging van de schuldeiser om aan de onderhoudsplichtige verschuldigde geldsommen te ontvangen (1) Nederlands 21-07-2017