05 Mei 2019

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel établissant une liste de membres non-permanents pour la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires du Registre national Frans 05-05-2019
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises Frans 05-05-2019
Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive (1) Frans 05-05-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire Frans 05-05-2019
Loi portant modification le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination (1) Frans 05-05-2019
Arrêté ministériel établissant une liste de membres non-permanents pour la Commission d'agrément compétente pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés du Registre National. - Erratum Frans 05-05-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits Frans 05-05-2019
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. - Traduction allemande d'extraits Frans 05-05-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits Frans 05-05-2019
Loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations (1) Frans 05-05-2019
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs. - Traduction allemande Frans 05-05-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits Frans 05-05-2019
Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Erratum Frans 05-05-2019
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. - Traduction allemande d'extraits Frans 05-05-2019
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 05-05-2019
Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone Frans 05-05-2019
Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante Frans 05-05-2019
Arrêté ministériel établissant une liste de membres non-permanents pour la commission d'agrément compétente pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés du Registre National Frans 05-05-2019
Arrêté royal relatif à la prolongation du mandat de directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Frans 05-05-2019
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales Frans 05-05-2019