05 Mei 2019

Titel Taal Datum
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (1) Frans 05-05-2019
Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide Frans 05-05-2019
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts (1) Frans 05-05-2019
Arrêté ministériel établissant une liste de membres non-permanents pour la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires du Registre national. - Erratum Frans 05-05-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social (1) Frans 05-05-2019
Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande Frans 05-05-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits Frans 05-05-2019
Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Traduction allemande d'extraits Frans 05-05-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Frans 05-05-2019
Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande d'extraits Frans 05-05-2019
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Traduction allemande Frans 05-05-2019
Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive. - Traduction allemande Frans 05-05-2019
Loi portant modification du Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination. - Traduction allemande Frans 05-05-2019
Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation (NBN) Frans 05-05-2019
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins (1) Frans 05-05-2019
Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés (1) Frans 05-05-2019
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale Frans 05-05-2019
Arrêté royal sur l'utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants Frans 05-05-2019
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale Frans 05-05-2019
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs Frans 05-05-2019