05 Mai 2019

Titre Langue Date
Arrêté ministériel établissant une liste de membres non-permanents pour la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires du Registre national Français 05-05-2019
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises Français 05-05-2019
Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive (1) Français 05-05-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire Français 05-05-2019
Loi portant modification le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination (1) Français 05-05-2019
Arrêté ministériel établissant une liste de membres non-permanents pour la Commission d'agrément compétente pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés du Registre National. - Erratum Français 05-05-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits Français 05-05-2019
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. - Traduction allemande d'extraits Français 05-05-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits Français 05-05-2019
Loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations (1) Français 05-05-2019
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs. - Traduction allemande Français 05-05-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits Français 05-05-2019
Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Erratum Français 05-05-2019
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. - Traduction allemande d'extraits Français 05-05-2019
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Coordination officieuse en langue allemande Français 05-05-2019
Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone Français 05-05-2019
Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante Français 05-05-2019
Arrêté ministériel établissant une liste de membres non-permanents pour la commission d'agrément compétente pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés du Registre National Français 05-05-2019
Arrêté royal relatif à la prolongation du mandat de directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Français 05-05-2019
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales Français 05-05-2019