01 December 2020

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 01-12-2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'application de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail, fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) Frans 01-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au petit chômage (1) Frans 01-12-2020
Décision autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau de Florennes à Mesnil-Saint-Blaise, en application de l'article 17, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation Frans 01-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime des vacances annuelles des travailleurs titres-services (1) Frans 01-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la formation (1) Frans 01-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux compléments dans le cadre de la crise du coronavirus (1) Frans 01-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1<sup>er</sup> juillet 2020 (1) Frans 01-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à la cotisation supplémentaire en vue de soutenir la formation pour les années 2021 et 2022 (1) Frans 01-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque (1) Frans 01-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2020, du mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur (1) Frans 01-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime des vacances annuelles (1) Frans 01-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'assurance soins ambulatoires (1) Frans 01-12-2020
Arrêté ministériel portant indexation des subventions pour les agents contractuels affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs Frans 01-12-2020
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1 à 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt au bail commercial et ajoutant un article 4/1 à cet arrêté et modifiant les articles 1 à 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand ter Frans 01-12-2020