14 Juli 2021

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 14-07-2021
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Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social Frans 14-07-2021
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie Frans 14-07-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, et visant à classifier les pratiques de classe IV et à modifier l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants Frans 14-07-2021
Arrêté royal modifiant l'article 2 del'arrêté royal du 13 septembre 2004 déterminant les activités de la Régie du travail pénitentiaire Frans 14-07-2021
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mai 2021 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport Frans 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile (1) Frans 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile relative à la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020 (1) Frans 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'exécution du préaccord du 24 novembre 2020 pour les secteurs sociaux/non marchands au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" pour la période 2021-2025, portant une prime pour le personnel d'encadrement (1) Frans 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la cotisation due au "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports" (1) Frans 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire en cas de chômage temporaire « Coronavirus » (1) Frans 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre (1) Frans 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant jusqu'au 30 juin 2021 les dispositions de la convention collective de travail relative aux conditions de travail (1) Frans 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française (1) Frans 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour l'année 2021 et 2022 (1) Frans 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au revenu minimum mensuel moyen garanti (1) Frans 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail (1) Frans 14-07-2021