18 Mei 2022

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Geen titel Frans 18-05-2022
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Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte. - Avis rectificatif Frans 18-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période 2021-2022 (1) Frans 18-05-2022
Décret relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux (1) Frans 18-05-2022
Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé (1) Frans 18-05-2022
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement Frans 18-05-2022
Décret modifiant les décrets du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques, du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques (1) Frans 18-05-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens et l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport Frans 18-05-2022
Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017 (1) Frans 18-05-2022
Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins (1) Frans 18-05-2022
Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire Frans 18-05-2022
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la nomination des présidents des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi Frans 18-05-2022