18 Mei 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires Frans 18-05-2022
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 34.000 euros à la fondation reconnue d'utilité publique « GoodPlanet ». - Erratum Frans 18-05-2022
Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire. - Traduction allemande Frans 18-05-2022
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 34.000 euros à la fondation reconnue d'utilité publique « GoodPlanet » Frans 18-05-2022
Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives (1) Frans 18-05-2022
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation des profils de métiers et de formation produits par le Service francophone des métiers et des qualifications Frans 18-05-2022
Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil belge de la transplantation Frans 18-05-2022
Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1) Frans 18-05-2022
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire Frans 18-05-2022
Geen titel Frans 18-05-2022
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Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1<sup>er</sup> et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 et déterminant les rétributions d'application lorsque la délivrance de titres de propriété a lieu en vue de l'établissement d'un acte d'hérédité Frans 18-05-2022