12 Juli 2023

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale - emploi de fin de carrière (1) Frans 12-07-2023
Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl CGG Adentro à l'appui d'un projet pilote "modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues" Frans 12-07-2023
Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix Frans 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 2022 relative au pouvoir d'achat, sous le numéro d'enregistrement 174459/CO/339.02 (1) Frans 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social (1) Frans 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, déterminant, pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 (1) Frans 12-07-2023
Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl CGG VAGGA à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023
Geen titel Frans 12-07-2023