12 Juli 2023

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de petit granit, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1<sup>er</sup> juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 (1) Frans 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la procédure en entreprise pour les temps partiels médicaux (1) Frans 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 26 juin 2008 (n° 88962/CO/319.02) relative au paiement d'un treizième mois (Communauté germanophone) (1) Frans 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds social et de garantie flamand" (1) Frans 12-07-2023
Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses Frans 12-07-2023
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier conseiller conjugal et familial » (code 955020S36D2) classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court Frans 12-07-2023
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier de spécialisation : expertise comptable et fiscale » (code 711704S32D3) classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court Frans 12-07-2023
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier technologue en imagerie médicale » (code 824700S34D1) classée dans le domaine des sciences de la santé publique de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court Frans 12-07-2023
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier en chimie - orientation : chimie appliquée » (code 913130S31D4) classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court Frans 12-07-2023
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier en chimie - orientation : biochimie » (code 913120S31D4) classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court Frans 12-07-2023
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Le haut potentiel intellectuel : initiation » » (code 984012U36D1) classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court Frans 12-07-2023
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Les troubles spécifiques de l'apprentissage : initiation » (code 984016U36D1) classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court Frans 12-07-2023
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en accueil et éducation du jeune enfant » (code 985401S36D1) classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court Frans 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative au droit à la déconnexion (1) Frans 12-07-2023
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