12 July 2023

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No title French 12-07-2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1<sup>er</sup> juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 (1) French 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au droit à la déconnexion (1) French 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers relative au droit à la déconnexion (1) French 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au droit à la déconnexion (1) French 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 22 novembre 2016 concernant la régularisation des contrats TCT (1) French 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 26 juin 2008 (n° 88962/CO/319.02) relative au paiement d'un treizième mois (Communauté germanophone) (1) French 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds social et de garantie flamand" (1) French 12-07-2023
Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses French 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative au droit à la déconnexion (1) French 12-07-2023
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