12 Juli 2023

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 12-07-2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1<sup>er</sup> juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 (1) Frans 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au droit à la déconnexion (1) Frans 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers relative au droit à la déconnexion (1) Frans 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au droit à la déconnexion (1) Frans 12-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 22 novembre 2016 concernant la régularisation des contrats TCT (1) Frans 12-07-2023
Loi transposant la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (1) Frans 12-07-2023