08 Februari 1947

Titel Taal Datum
ARRETE DU REGENT portant reglementation des subsides aux societes d'elevage des betes bovines Frans 08-02-1947
ARRANGEMENT concernant la conservation ou la restauration des droits de propriete industrielle atteints par la deuxieme guerre mondiale, protocole et protocole additionnel, signes a Neuchatel, le 8 fevrier 1947. - Adhesion de la Republique de Cuba Frans 08-02-1947
Arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale. Frans 08-02-1947
ARRANGEMENT concernant la conservation ou la restauration des droits de propriete industrielle atteints par la deuxieme guerre mondiale, Protocole et Protocole additionnel, signes a Neuchatel, le 8 fevrier 1947. - Ratification par la Grece Frans 08-02-1947
ARRANGEMENT concernant la conservation ou la restauration des droits de propriete industrielle atteints par la seconde guerre mondiale, protocole additionnel, signes a Neuchatel, le 8 fevrier 1947. - Situation de l'Indonesie. Frans 08-02-1947
ARRANGEMENT concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, protocole et protocole additionnel, signés à Neuchâtel, le 8 février 1947. - Adhésion d'Israël. - Rectification Frans 08-02-1947