09 December 1983

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et commerce du diamant, relative au financement de la formation professionnelle dans l'industrie du diamant French 09-12-1983
LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981 French 09-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1980 fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux des services de la Culture française de l'Administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française French 09-12-1983
ARRETE ROYAL n° 229 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 23 mars 1982 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile French 09-12-1983
ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de suppression de la bonification instaurée par l'arrêté ministériel du 17 mars 1983 modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1977 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "Lotto" et instaurant une bonification à l'aide du fonds de réserve de la loterie à numéros French 09-12-1983
Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale. French 09-12-1983
Arrêté ministériel accordant à l'Office national de l'Emploi une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. French 09-12-1983
Arrêté royal n° 227 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants. French 09-12-1983
Arrêté royal n° 228 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public. French 09-12-1983
ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Parfenac, crème, de la prescription médicale French 09-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1971 modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1969 fixant le cadre organique du personnel du premier niveau de l'Administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française French 09-12-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les salaires des employés techniques qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant French 09-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1978 fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux des services de la Culture française de l'Administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française French 09-12-1983
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes French 09-12-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, en exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires French 09-12-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 5 juillet 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, en exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires French 09-12-1983
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1983 fixant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel French 09-12-1983
ARRETE ROYAL portant nomination de sept membres de la Commission des Assurances French 09-12-1983