12 Oktober 1993

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente des lits dans des hôpitaux psychiatriques, visés à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL créant un Conseil national du développement durable Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 1992 pour les gens de métier Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 21 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques Frans 12-10-1993
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. Frans 12-10-1993
Arrêté ministériel fixant les dates auxquelles les plans de reconversion doivent être introduits et réalisés. Frans 12-10-1993
Arrêté royal accordant pour la saison 1993-1994 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Frans 12-10-1993
Arrêté royal précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins. Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1992 Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1993 Frans 12-10-1993
REGLEMENT 2847/93/CEE du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991 fixant le nombre maximum de places et de lits pour les soins psychiatriques en milieu familial qui peut être mis en service, ainsi que les règles relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut entrer en ligne de compte pour permettre la mise en service de lits et de places de soins psychiatriques en milieu familial Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter Frans 12-10-1993
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre Frans 12-10-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant partiellement la validité de la convention collective de travail du 10 février 1987 fixant les conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions Frans 12-10-1993