01 Avril 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 01-04-1998
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Chambres des représentants Français 01-04-1998
22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail (1) Français 01-04-1998
4 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques Français 01-04-1998
Pas de titre Français 01-04-1998
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