04 July 2006

Title Language Date
No title French 04-07-2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant les salaires horaires, en exécution de l'article 2 de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 (1) French 04-07-2006
Arrêté ministériel fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public French 04-07-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans le secteur de la "confiserie" (1) French 04-07-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fromage fondu (1) French 04-07-2006
Arrêté ministériel fixant le signal d'interdiction de fumer dans les lieux publics French 04-07-2006