13 Mei 2017

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018 (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 2006 relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 21 décembre 2015 relatif à l'instauration et à l'organisation d'équipes-relais dans le secteur textile (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 21 décembre 2015 relatif à l'instauration et à l'organisation d'équipes-relais pour les employés dans le secteur textile (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des ouvriers (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, relative à l'abrogation de la convention collective de travail du 17 décembre 2015 concernant le régime de pension sectoriel (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 21 décembre 2015 relatif à l'instauration et à l'organisation de semi équipes-relais dans le secteur textile (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des entreprises de production de gravier et de sable lavé et trié (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du commerce de combustibles (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour le commerce du métal (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la création d'un "Fonds de sécurité d'existence démographie pour les employés dans le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie" et fixant ses statuts (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au transfert du siège du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" (1) Frans 13-05-2017
Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes. - Traduction allemande Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2016, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (I) Frans 13-05-2017
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015 (1)(2) Frans 13-05-2017