13 Mei 2017

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (1) Frans 13-05-2017
Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises horticoles (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, prolongeant la convention collective du 18 juin 2015 conclue en application de la convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015 du Conseil national du travail, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale dans les boulangeries et les pâtisseries (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'agriculture (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la durée du travail (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative au crédit-temps (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 21 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'instauration et à l'organisation d'équipes-relais pour les employés dans le secteur textile; b) la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 2015 relative à l'instauration et à l'organisation d'équipes-relais pour les employés dans le secteur textile (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au statut syndical et à la formation syndicale (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, donnant exécution de l'accord national des ports 2013-2014 pour les gens et de métier et les grutiers à poste fixe (statut en voie d'extinction) au port de Gand (I) Frans 13-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 58 ans (système 33/20) (1) Frans 13-05-2017
Arrêté royal fixant des dérogations aux conditions d'agrément et d'exercice pour les cessionnaires de créances résultant d'un crédit hypothécaire avec une destination immobilière et pour les prêteurs qui n'octroient plus de crédits mais se bornent à gérer et liquider des crédits existants, et modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique, en ce qui concerne la demande et le maintien de l'agrément en qualité de prêteur. - Traduction allemande d'extraits Frans 13-05-2017
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 oktober 2016, gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden uit de scheikundige nijverheid, betreffende de oprichting van het "Fonds voor bestaanszekerheid demografie voor de bedienden uit de sector van de chemie, kunststoffen en life sciences" en de vaststelling van de statuten ervan (1) Nederlands 13-05-2017
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 5 maart 2001 tot erkenning van een vakorganisatie van werkgevers als representatief in de bedrijfstak van de productieondernemingen van gewassen en gesorteerd grind en zand (1) Nederlands 13-05-2017
Wet tot invoeging van artikel 134septies in de Nieuwe gemeentewet, teneinde de Burgemeester toe te staan over te gaan tot sluiting van de inrichtingen waarvan vermoed wordt dat er terroristische activiteiten plaatsvinden. - Duitse vertaling Nederlands 13-05-2017
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 maart 2016, gesloten in het Paritair Subcomité voor de betonindustrie, betreffende de tussenkomst van de werkgevers in de vervoerskosten tussen de woonplaats en de werkplaats van de arbeiders (1) Nederlands 13-05-2017
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 20 december 2016, gesloten in het Paritair Comité voor de uitzendarbeid en de erkende ondernemingen die buurtwerken of -diensten leveren, betreffende de pensioenpremie voor de uitzendkrachten in de sector van de stoffering en de houtbewerking (1) Nederlands 13-05-2017