08 August 1980

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Article 51 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 31bis de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 27 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 85 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980