08 August 1980

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Article 26 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 53 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 88 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 58 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 78 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 33 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Art. 48² Code Succ. - Législation fédérale French 08-08-1980
Article 65 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 92ter de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 60 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 7bis de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 16bis de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 97 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 29 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 77 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 37bis de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 11 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 96 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 92quater de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 67 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980