08 August 1980

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Article 32 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 30 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 82 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 29decies de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 18 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 63 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 20 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 66 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 53bis à quinquies de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 6sexies de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 87 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 79 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 93 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 95 de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 29bis de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 11bis de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 24bis de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 24ter de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 48bis de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980
Article 6bis de la loi de réformes institutionnelles French 08-08-1980