12 July 1991

Title Language Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 12 Juli 1991 (Brussel). RG 25.002 Dutch 12-07-1991
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 juillet 1991 (Belgique). RG 10847 French 12-07-1991
Cour d'appel: Arrêt du 12 juillet 1991 (Liège) French 12-07-1991
Tribunal du Travail: Jugement du 12 juillet 1991 (Bruxelles). RG 91/18746 French 12-07-1991
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 juillet 1991 (Belgique). RG 18591 French 12-07-1991
Cour d'appel: Arrêt du 12 juillet 1991 (Bruxelles). RG 83/1635;83/2198 French 12-07-1991
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 juillet 1991 (Belgique). RG 10847 French 12-07-1991