17 April 1992

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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 avril 1992 (Belgique). RG 3096/87 French 17-04-1992
Cour du Travail: Arrêt du 17 avril 1992 (Mons (Mons)). RG 9225 French 17-04-1992
Tribunal de première instance: Jugement du 17 avril 1992 (Namur) French 17-04-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 avril 1992 (Belgique). RG 15.791 French 17-04-1992
Cour du Travail: Arrêt du 17 avril 1992 (Mons (Mons)). RG 9225 French 17-04-1992
Cour du Travail: Arrêt du 17 avril 1992 (Mons (Mons)). RG 9225 French 17-04-1992