18 July 1994

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Juli 1994 (België). RG P940813N Dutch 18-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juillet 1994 (Belgique). RG 300198 French 18-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juillet 1994 (Belgique). RG 509268 French 18-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juillet 1994 (Belgique). RG 354182 French 18-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juillet 1994 (Belgique). RG 443234 French 18-07-1994
Cour de cassation: Arrêt du 18 juillet 1994 (Belgique). RG P940813N French 18-07-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 18 juillet 1994 (Nivelles) French 18-07-1994