18 Juillet 1994

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Juli 1994 (België). RG P940813N Néerlandais 18-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juillet 1994 (Belgique). RG 300198 Français 18-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juillet 1994 (Belgique). RG 509268 Français 18-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juillet 1994 (Belgique). RG 354182 Français 18-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juillet 1994 (Belgique). RG 443234 Français 18-07-1994
Cour de cassation: Arrêt du 18 juillet 1994 (Belgique). RG P940813N Français 18-07-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 18 juillet 1994 (Nivelles) Français 18-07-1994