03 May 1996

Title Language Date
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies van 3 Mei 1996 (België). RG 09/96 Dutch 03-05-1996
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies van 3 Mei 1996 (België). RG 08/96 Dutch 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 847441 French 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 677345 French 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 678346 French 03-05-1996
Tribunal de première instance: Ordonnance du 3 mai 1996 (Liège) French 03-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 1996 (Belgique). RG C940452F French 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 676344 French 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 685353 French 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 674342 French 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 671339 French 03-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 1996 (Belgique). RG C950256F French 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 680348 French 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 675343 French 03-05-1996
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 3 mai 1996 (Belgique). RG 09/96 French 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 687355 French 03-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 1996 (Belgique). RG C950016F French 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 683351 French 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 679347 French 03-05-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 322165 French 03-05-1996