30 July 1996

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Juli 1996 (België). RG P960824F Dutch 30-07-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Juli 1996 (België). RG P961062N Dutch 30-07-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 1996 (Belgique). RG 595314 French 30-07-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 1996 (Belgique). RG 594313 French 30-07-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 1996 (Belgique). RG 596315 French 30-07-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 1996 (Belgique). RG 718376 French 30-07-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 1996 (Belgique). RG 593312 French 30-07-1996
Cour de cassation: Arrêt du 30 juillet 1996 (Belgique). RG P961062N French 30-07-1996
Cour de cassation: Arrêt du 30 juillet 1996 (Belgique). RG P960824F French 30-07-1996