30 Juillet 1996

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Juli 1996 (België). RG P960824F Néerlandais 30-07-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Juli 1996 (België). RG P961062N Néerlandais 30-07-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 1996 (Belgique). RG 595314 Français 30-07-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 1996 (Belgique). RG 594313 Français 30-07-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 1996 (Belgique). RG 596315 Français 30-07-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 1996 (Belgique). RG 718376 Français 30-07-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 1996 (Belgique). RG 593312 Français 30-07-1996
Cour de cassation: Arrêt du 30 juillet 1996 (Belgique). RG P961062N Français 30-07-1996
Cour de cassation: Arrêt du 30 juillet 1996 (Belgique). RG P960824F Français 30-07-1996