09 February 2000

Title Language Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 février 2000 (Belgique). RG 19/2000;1826 French 09-02-2000
Cour du Travail: Arrêt du 9 février 2000 (Bruxelles). RG 36.663;36.710 French 09-02-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2000 (Belgique). RG 97281/769 French 09-02-2000
Cour du Travail: Arrêt du 9 février 2000 (Bruxelles). RG 36.831 French 09-02-2000
Tribunal du Travail: Jugement du 9 février 2000 (Bruxelles). RG 00/12.808;00/12.809 French 09-02-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2000 (Belgique). RG 97315/795 French 09-02-2000
Cour du Travail: Arrêt du 9 février 2000 (Liège (Neufchâteau)). RG 99/3299 French 09-02-2000
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2000 (Belgique). RG P991495F French 09-02-2000