16 March 2000

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 16 Maart 2000 (België). RG C990258N Dutch 16-03-2000
Arbeidshof: Arrest van 16 Maart 2000 (Antwerpen (Hasselt)). RG 95/320 Dutch 16-03-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 16 Maart 2000 (België). RG C990325N Dutch 16-03-2000
Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2000 (Belgique). RG C990325N French 16-03-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2000 (Belgique). RG 835/448 French 16-03-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2000 (Belgique). RG 98542/1066 French 16-03-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2000 (Belgique). RG 1072/557 French 16-03-2000
Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2000 (Belgique). RG C990258N French 16-03-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2000 (Belgique). RG 1001/527 French 16-03-2000
Cour du Travail: Arrêt du 16 mars 2000 (Liège (Liège)). RG 97/26318 French 16-03-2000