07 June 2000

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 7 Juni 2000 (België). RG P000425Fv Dutch 07-06-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 7 Juni 2000 (België). RG P991520Fv Dutch 07-06-2000
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 7 Juni 2000 (Tongeren). RG 95/3721;97/1875 Dutch 07-06-2000
Arbeidshof: Arrest van 7 Juni 2000 (Gent (Brugge)). RG 99/375 Dutch 07-06-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 7 Juni 2000 (België). RG P000153Fv Dutch 07-06-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 juin 2000 (Belgique). RG 97054/663 French 07-06-2000
Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2000 (Belgique). RG P000425F French 07-06-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 juin 2000 (Belgique). RG 97122/854 French 07-06-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 juin 2000 (Belgique). RG 97189/737 French 07-06-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 juin 2000 (Belgique). RG 98331/939 French 07-06-2000
Tribunal de première instance: Jugement du 7 juin 2000 (Bruxelles). RG 00/159/C French 07-06-2000
Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2000 (Belgique). RG P991520F French 07-06-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 juin 2000 (Belgique). RG 98125/848 French 07-06-2000
Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2000 (Belgique). RG P000668F French 07-06-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 juin 2000 (Belgique). RG 97145/724 French 07-06-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 juin 2000 (Belgique). RG 98369/920 French 07-06-2000
Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2000 (Belgique). RG P000153F French 07-06-2000