16 October 2000

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 16 Oktober 2000 (België). RG S000101N Dutch 16-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2000 (Belgique). RG 98404/962 French 16-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2000 (Belgique). RG 875/715 French 16-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2000 (Belgique). RG 979/496 French 16-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2000 (Belgique). RG 98053/889 French 16-10-2000
Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2000 (Belgique). RG S000101N French 16-10-2000