16 Octobre 2000

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 16 Oktober 2000 (België). RG S000101N Néerlandais 16-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2000 (Belgique). RG 98404/962 Français 16-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2000 (Belgique). RG 875/715 Français 16-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2000 (Belgique). RG 979/496 Français 16-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2000 (Belgique). RG 98053/889 Français 16-10-2000
Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2000 (Belgique). RG S000101N Français 16-10-2000